49 Elizabeth II, A.D. 2000, Canada

Journaux du Sénat

2^e session, 36^e législature

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Numéro 59

Le mardi 30 mai 2000
14h00

L'honorable Gildas L. Molgat, Président

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Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

Adams, Andreychuk, Banks, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Boudreau, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cogger, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, Keon, Kinsella, Kirby, Kroft, Lawson, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Mahovlich, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Pépin, Perrault, Perry (Poirier), Pitfield, Poy, Prud'homme, Roberge, Robertson, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Rossiter, Ruck, Sibbeston, Simard, Spivak, Stratton, Taylor, Watt, Wiebe, Wilson,

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

Adams, Andreychuk, *Angus, *Austin, Banks, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Boudreau, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, *Cochrane, Cogger, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, *Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, *Kelleher, *Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, *Kolber, Kroft, Lawson, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, *Maheu, Mahovlich, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, *Oliver, *Pearson, Pépin, Perrault, Perry (Poirier), Pitfield, *Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Roberge, Robertson, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Rossiter, Ruck, Sibbeston, Simard, Spivak, Stratton, Taylor, *Tkachuk, Watt, Wiebe, Wilson

PRIÈRE

Hommage est rendu à la mémoire du Soldat inconnu. Hommage est rendu à la mémoire de l'honorable Davie Fulton, c.p., ancien ministre, décédé le 22 mai 2000. Hommage est rendu à la mémoire de l'honorable Maurice Richard, c.p., décédé le 27 mai 2000.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Dépôt de documents

L'honorable Président dépose sur le Bureau ce qui suit :

Rapport spécial au Parlement du Commissaire à l'information du Canada, en vertu du paragraphe 39(1) de la Loi sur l'accès à l'information, soit des « Fiches de rendement » sur l'observation des délais prévus par les ministères suivants :

Développement des ressources humaines Canada

Transports Canada

Citoyenneté et Immigration Canada

Agence des douanes et du revenu du Canada

Affaires étrangères et Commerce international

Défense nationale

Santé Canada

Bureau du Conseil privé.-Document parlementaire no 2/36-377.

Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux

L'honorable sénateur Robichaud, c.p. (L'Acadie-Acadia), présente ce qui suit :

Le MARDI 30 mai 2000

Le Comité mixte permanent de la bibliothèque du Parlement à l'honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre comité recommande qu'il soit autorisé à conseiller les présidents du Sénat et de la Chambre des communes dans l'exercice de leur autorité sur la Bibliothèque du Parlement et qu'il soit habilité à faire des recommandations aux présidents des deux Chambres concernant la régie de la bibliothèque et la bonne utilisation des crédits affectés par le Parlement à l'achat de documents ou objets destinés à y être déposés.

Votre comité recommande que le quorum soit fixé à sept (7) membres, à condition que les deux Chambres soient représentées et qu'un membre de l'opposition et un sénateur de l'opposition soient présents chaque fois qu'il y a une mise aux voix, ou qu'une résolution ou toute autre décision est prise, et que les coprésidents soient autorisés à tenir des séances pour entendre des témoignages et en autoriser l'impression pourvu que quatre (4) membres soient présents, dont un membre de l'opposition ainsi qu'un sénateur de l'opposition.

Votre comité recommande aussi au Sénat qu'il soit autorisé à siéger durant les séances du Sénat.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 2) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le coprésident,

LOUIS J. ROBICHAUD

L'honorable sénateur Robichaud, c.p. (L'Acadie-Acadia) propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (Saint-Louis-de-Kent), que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Rompkey, c.p., présente ce qui suit :

Le MARDI 30 mai 2000

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son

NEUVIÈME RAPPORT

Votre comité désire informer le Sénat qu'il a adopté la politique sur l'équité en matière d'emploi et la diversité et qu'il a mandaté la Direction des ressources humaines d'entreprendre l'exercice d'auto-identification.

L'objectif de la politique est de réaliser l'équité en matière d'emploi, pour les femmes, les autochtones, les personnes handicapées et les personnes qui font partie des minorités visibles, de façon que nul ne se voit refuser d'avantages ou de chances en matière d'emploi pour des motifs étrangers à sa compétence.

En adoptant cette politique, le Comité de la régie interne reconnaît son intérêt d'accroître la participation et la représentation au sein de l'administration du Sénat de personnes compétentes des quatre groupes désignés et décide de prendre des mesures à cet égard. Ces mesures consistent à déterminer et à supprimer les obstacles systémiques et autres qui sont susceptibles de nuire à la carrière des femmes, des autochtones, des personnes handicapées et des personnes faisant partie de minorités visibles. Il s'agira aussi de prendre des mesures spéciales et des mesures raisonnables d'adaptation lorsqu'elles sont nécessaires pour assurer et préserver la représentativité de l'effectif.

Respectueusement soumis,

Le président,

WILLIAM ROMPKEY

L'honorable sénateur Rompkey, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (Saint-Louis-de-Kent), que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Avis de motions du gouvernement

Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Graham, c.p.,

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à demain, le mercredi 31 mai 2000, à 13 h 30;

Que, à 15 h 30 demain, si le Sénat n'a pas terminé ses travaux, le Président interrompe les délibérations pour suspendre la séance jusqu'à 17 heures;

Que, à 17 heures, conformément à l'ordre du 18 mai 2000, le Président mette aux voix toutes questions nécessaires pour disposer de la troisième lecture du projet de loi C-2; et si un vote par appel nominal est demandé, que le vote ait lieu à 17 h 30, après quoi le Président suspend la séance du Sénat;

Que tous les comités soient autorisés à siéger demain, durant la suspension de la séance du Sénat, jusqu'à 16 h 45; et

Que tous les points figurant à l'Ordre du jour et au Feuilleton des avis qui n'ont pas été abordés demeurent dans leur ordre actuel.

Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée. Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Graham, c.p.,

Que la Chaîne d'affaires publiques par câble (CPAC) soit autorisée à apporter des caméras de télévision à la Chambre aujourd'hui, afin de diffuser les délibérations du Comité plénier relativement au travail du bureau du Commissaire à la protection de la vie privée, M. Bruce Phillips, en dérangeant le moins possible les travaux du comité.

Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Dépôt de rapports de délégations interparlementaires

L'honorable sénateur Rompkey, c.p., dépose sur le Bureau ce qui suit :

Sixième rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN, concernant sa participation à la réunion de la Commission permanente et des secrétaires des délégations nationales de l'Assemblée des parlementaires de l'OTAN, tenue à Bruxelles (Belgique) le 8 avril 2000.-Document parlementaire no 2/36-378. L'honorable sénateur Losier-Cool dépose sur le Bureau ce qui suit :

Rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie relativement à sa participation à la réunion de la Commission de la coopération et du développement de l'APF, tenue Bamako (Mali) du 21 au 23 février 2000.-Document parlementaire no 2/36-379.

ORDRE DU JOUR

AFFAIRES DU GOUVERNEMENT

Projets de loi

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hays, appuyée par l'honorable sénateur Moore, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-2, Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Prud'homme, c.p., que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 375, à la page 154 :

a) par substitution, aux lignes 26 et 27, de ce qui suit :

« 375. (1) Les partis enregistrés nomment des agents enregistrés; la nomination »;

b) par substitution, aux lignes 30 et 31, de ce qui suit :

« de circonscription, le parti enregistré nomme un agent enregistré - appelé agent »;

c) par adjonction, après la ligne 34, de ce qui suit :

« (3) L'enregistrement d'un agent de circonscription n'est valide que, selon le cas :

a) jusqu'à la révocation de sa nomination par le parti politique;

b) jusqu'au moment où le parti politique qui l'a nommé est radié du registre des partis;

c) jusqu'au moment où sa circonscription disparaît du fait d'un décret de représentation électorale pris en application de l'article 25 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.

(4) En dehors d'une période électorale, l'agent de circonscription d'un parti enregistré :

a) est responsable de toutes les opérations financières de l'association de circonscription du parti;

b) doit remettre annuellement, à l'agent principal du parti enregistré qui l'a nommé un rapport financier vérifiée, en conformité avec le paragraphe (5), de toutes les opérations financières de l'association de circonscription.

(5) Le rapport financier annuel mentionné au paragraphe (4) comporte les renseignements suivants :

a) un état des contributions apportées au parti enregistré par les particuliers, les entreprises, les organisations commerciales, les gouvernements, les syndicats, les personnes morales sans capital-actions, autres que les syndicats, et les organismes ou associations, autres que les syndicats, non constitués en personne morale;

b) le nombre des donateurs de chacune des catégories visées à l'alinéa a);

c) sous réserve de l'alinéa c.1), les nom et adresse de chaque donateur visé à l'alinéa a) qui a apporté une ou plusieurs contributions d'une valeur totale supérieure à 200 $ au parti directement ou par l'intermédiaire d'une de ses associations de circonscription ou d'une fiducie constituée pour l'élection d'un candidat soutenu par le parti, et la somme de ces contributions;

c.1) dans le cas où le donateur visé à l'alinéa c) est une société à dénomination numérique, le nom du premier dirigeant ou du président de la société;

d) en l'absence des renseignements sur l'identité d'un donateur qui a apporté sa contribution par l'intermédiaire d'une association de circonscription, les nom et adresse des donateurs de la totalité de telles contributions apportées à l'association de circonscription au cours de l'exercice et, si le donateur est une société à dénomination numérique, le nom du premier dirigeant ou du président de celle-ci, comme si elles avaient été apportées au parti;

e) un état des contributions reçues d'une fiducie;

f) un état de l'actif et du passif et de l'excédent ou du déficit de l'association de circonscription selon les principes comptables généralement reconnus, notamment :

(i) un état des créances contestées visées à l'article 421,

(ii) un état des créances impayées faisant, ou susceptibles de faire, l'objet de la demande prévue au paragraphe 419(1) ou à l'article 420;

g) un état des recettes et des dépenses de l'association de circonscription selon les principes comptables généralement reconnus;

h) un état des prêts et des sûretés à l'association de circonscription, ainsi que des conditions afférentes;

i) un état des contributions reçues et remboursées en tout ou en partie à leur donateur ou dont l'association de circonscription a disposé en conformité avec la présente loi.

(6) Pour l'application du paragraphe (5), à l'exception de l'alinéa (5)i), une contribution comprend un prêt.

(7) L'association de circonscription produit les documents visés au paragraphe (5) auprès de l'agent principal d'un parti enregistré dans les six mois suivant la fin de l'exercice. »;

d) par le changement de la désignation numérique du paragraphe (3) à celle de paragraphe (8) et par le changement de tous les renvois qui en découlent;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Prud'homme, c.p., que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 405, à la page 166, par substitution, aux lignes 38 à 40, de ce qui suit :

« principal, à un agent enregistré ou à un agent de circonscription d'un parti enregistré, d'accepter les contributions apportées au parti.

(4) Il est interdit à quiconque, sauf à l'agent principal d'un parti enregistré, de délivrer aux donateurs de contributions monétaires destinées au parti enregistré des reçus officiels pour l'application du paragraphe 127(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu. »;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Prud'homme, c.p., que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 424, à la page 174, par substitution, aux lignes 14 et 15, de ce qui suit :

« a) les rapports financiers portant sur les opérations financières de celui-ci et de ses associations de circonscriptions dressés »;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Prud'homme, c.p., que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 426 :

a) à la page 176, par substitution, aux lignes 27 et 28, de ce qui suit :

« tion à la fois du rapport financier du parti, de celui de toute fiducie de celui-ci visée à l'article 428 et des rapports financiers sur les opérations financières des associations de circonscriptions mentionnés à l'alinéa 375(4)b). Il »;

b) à la page 177 :

(i) par substitution, à la ligne 9, de ce qui suit :

« b) il n'a pas reçu des agents de circonscription, des agents enregistrés et »,

(ii) par substitution, aux lignes 17 et 18, de ce qui suit :

« parti et a le droit d'exiger des agents de circonscription, des agents enregistrés et des dirigeants du parti les renseigne-»;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Prud'homme, c.p., que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 473, à la page 202, par substitution, aux lignes 31 et 32, de ce qui suit :

« parti enregistré, au parti ou à un agent enregistré de ce parti dans sa »;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Prud'homme, c.p., que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 477, à la page 203, par substitution, aux lignes 32 et 33, de ce qui suit :

« 477. Les candidats, leurs agents officiels et l'agent principal d'un parti enregistré, selon le cas, doivent utiliser le formulaire prescrit pour »;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Prud'homme, c.p., que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 560, à la page 246 :

a) par substitution, à la ligne 19, de ce qui suit :

« présentation au ministre d'un reçu signé de l'agent principal, d'un »;

b) par substitution, à la ligne 25, de ce qui suit :

« a) par l'agent principal ou un agent enregistré d'un parti enre- ».

Après débat, Avec la permission du Sénat, En amendement, l'honorable sénateur Beaudoin propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon, que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 18.1, à la page 13, par substitution, aux lignes 13 et 14, de ce qui suit :

« du Sénat et du Comité de la Chambre des communes qui traitent habituellement des questions électorales ou du comité mixte des deux chambres du Parlement désigné ou constitué à cette fin. ».

Après débat, La motion d'amendement est mise aux voix. Conformément à l'ordre adopté le 18 mai 2000, le vote par appel nominal est différé à 17 h 30 demain. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Perrault, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Fitzpatrick, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence.

Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.

L'honorable sénateur Perrault, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Fitzpatrick, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

AUTRES AFFAIRES

Projets de loi d'intérêt public du Sénat

Les articles nos 1 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Projets de loi d'intérêt public des Communes

L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance, au nom de l'honorable sénateur Finestone, c.p. Les articles nos 2 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Rapports de comités

Les articles nos 1 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Autres

Les articles nos 21, 22, 14, 17 (interpellations), 7 (motion), 6, 19, 12, 9, 18 et 23 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.

COMITÉ PLÉNIER

À l6 h 30, conformément à l'ordre adopté le 18 mai 2000, le Sénat s'ajourne à loisir et se forme en Comité plénier afin de recevoir le Commissaire à la protection de la vie privée, dans le but de discuter du travail de cet organisme, sous la présidence de l'honorable sénateur Losier-Cool.

-En Comité-

En conformité de l'ordre adopté, M. Bruce Phillips, est conduit à un siège sur le parquet de cette Chambre.

Après débat, L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable Fairbairn, c.p.,

Que le comité lève la séance et que le président fasse rapport que le comité a terminé ses délibérations.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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La séance du Sénat est reprise. Le président du comité informe le Sénat que le comité a terminé ses délibérations.

RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT

Arrêté modifiant la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs conformément à la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, L.C. 1994, ch. 22, par. 12(2). -Document parlementaire no 2/36-370.

Sommaires du plan d'action de 2000-04 ainsi que du budget d'investissement de 2000 de la Corporation de développement des investissements du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).-Document parlementaire no 2/36-371.

Rapport de la Corporation de développement des investissements du Canada (comprenant la Société de gestion Canada Hibernia), ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 1999, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -Document parlementaire no 2/36-372.

Rapports du Conseil de recherches médicales du Canada établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-373.

Rapport de la Société canadienne des ports ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année 1999, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).-Document parlementaire no 2/36-374.

Rapport sur les opérations du Compte du fonds des changes, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 1999, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).-Document parlementaire no 2/36-376.

AJOURNEMENT

L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, c.p.,

Que le Sénat ajourne maintenant.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement

Comité mixte permanent d'examen de la réglementation

Le nom de l'honorable sénateur Bryden ajouté à la liste des membres (18 mai).

Comité spécial du Sénat sur le projet de loi C-20

Le nom de l'honorable sénateur Robichaud (L'Acadie-Acadia) substitué à celui de l'honorable sénateur Poulin (27 mai).

Le nom de l'honorable sénateur De Bané substitué à celui de l'honorable sénateur Kenny (29 mai).

Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

Les noms des honorables sénateurs Banks et Pépin substitués à ceux des honorables sénateurs Pépin et Banks (29 mai).

Comité mixte permanent des langues officielles

Le nom de l'honorable sénateur Fraser substitué à celui de l'honorable sénateur Perry (Poirier) (29 mai).

Comité sénatorial permanent des peuples autochtones

Le nom de l'honorable sénateur Johnson substitué à celui de l'honorable sénateur Nolin (30 mai).

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